Loi Carrez : surface privative mentionnée dans l’acte de vente

La loi Carrez s’applique aux biens en copropriété dans le cadre d’une vente. Vos obligations :

• Calculer la superficie privative ou demander à un expert : géomètre, diagnostiqueur

• Mentionner la surface Carrez dans la promesse, le compromis, l’acte de vente…

Tous les vendeurs de lots de copropriété y sont soumis y compris en copropriété horizontale.

Faible marge d’erreur

En cas d’erreur de plus de 5% - comparaison surface indiquée et surface réelle – l’acquéreur peut obtenir une diminution du prix de vente. Ne pas informer de la superficie privative vous expose à l’annulation de la vente. Sécurisez la transaction en faisant intervenir un spécialiste.