Loi Boutin : surface habitable mentionnée dans le contrat de bail

La loi Boutin s’applique aux résidences principales dans le cadre d’une location et exige :

• Le calcul de la surface habitable ou le recours à un professionnel pour ce mesurage

• La mention de cette surface loi Boutin dans le bail (hormis les locations saisonnières)

Tous les bailleurs de logements principaux y sont soumis et ce n’est pas la surface Carrez.

Risque d’erreur de mesure de la surface

La confusion avec le mesurage Carrez et fréquente mais les deux diagnostics de surface sont différents. En revanche, le propriétaire s’expose aux mêmes conséquences : une diminution du loyer en cas d’erreur, une annulation de la location en l’absence de cette information. En confiant le mesurage loi Boutin à un spécialiste, vous êtes protégé vis-à-vis de ces risques.