Diagnostic amiante avant transactions immobilières

À ce jour, l’obligation de faire un diagnostic amiante dépend des paramètres suivants :

• La date à laquelle a été délivré le permis de construire du bien immobilier

• Le type de transaction immobilière prévue : mise en vente ou en location

Un bâtiment construit avant juillet 1997 fait l’objet d’un repérage amiante avant d’être vendu.

Informer le futur acquéreur de la présence d’amiante

Les investigations portent sur des matériaux et produits contenant de l’amiante et ne nécessitant aucun sondage destructif. Le diagnostiqueur certifié recherche les matériaux et produits répertoriés dans les listes A et B figurant dans l’annexe du code de la santé publique. Si le bilan est positif, leur état de conservation est évalué. Tout est précisé dans le rapport.