État des risques et pollutions (ERP) dans les communes du Gers

Le contenu de l’état des risques et pollutions relève des informations acquéreur locataire (IAL) obligatoires pour vendre ou louer un bien. Cette obligation est encadrée par l’article L125-5 du Code de l’environnement. L’état des risques et pollutions doit être rempli :

• Dans toutes les zones couvertes par des plans de prévention des risques, les communes en zone de sismicité ou à potentiel radon, lesquelles sont définies par arrêté préfectoral

• Si un terrain fait partie d’un secteur d’information sur les sols (création d’un SIS)

• Et/ou quand un immeuble, concerné par un sinistre, a fait l’objet d’une indemnisation

Toutes les communes du département du Gers sont concernées. Nous remplissons l’état des risques et pollutions (ERP, ex-ERNMT) dans le Gers pour tous les biens bâtis et non bâtis.