Accessibilité handicapé : conformité des établissements recevant du public

La loi pour l’égalité des droits et des chances, dite loi handicap de février 2005, est à l’origine de l’obligation d’accessibilité aux personnes en situation de handicap. Les propriétaires et les exploitants d’établissements recevant du public (ERP) ont l’obligation de le rendre accessible.

État des lieux et l’ERP et préconisations

Une mise en conformité de l’ERP doit être réalisée sous peine de sanctions pénales et administratives. Le diagnostic accessibilité handicapé est un contrôle mené par un expert :

• Situation de l’établissement recevant du public au regard des règles d’accessibilité

• Conformité des locaux, équipements, installations, parties extérieures de l’ERP, etc.

• Recommandations de solutions et chiffrage pour la mise en accessibilité de l’ERP

La réglementation sur l’accessibilité englobe tous les types de handicaps – individus malvoyants, malentendants, à mobilité réduite, etc. – et dépend du type d’activité de l’ERP.